Le secret bancaire, des données personnelles de santé, de l’instruction judiciaire, de la sphère privée en général est quotidiennement battu en brèche

• par les technocrates, sous prétexte d’efficacité,
• par les médias sous prétexte de transparence et de “devoir” d’informer,
• par certain groupes partisans dans le but d’instaurer un “nouvel ordre moral”.

Il s’instaure un climat délétère dans lequel toute donnée gardée privée est soupçonnée de l’être pour de sombres raisons: évasion fiscale, tricherie, autres délits, péchés ou comportements déviants.

Tout le monde se gausse du principe de présomption d’innocence, mais peu le respectent.

Il faut absolument protéger la sphère privée parce que le domaine public n’est pas digne de confiance.

Ni les agents de l’État, ni les médias, ni les inspecteurs d’assurance ne doivent avoir droit d’accéder aux données de quelque personne que ce soit sans son autorisation expresse. Et cette autorisation ne doit pas être obtenue sous la contrainte, aussi douce et pernicieuse soit-elle.

Oui, il y a des exceptions à cette règle: celles-ci doivent être décidées par un juge. C’est pour cela qu’en démocratie les pouvoirs sont séparés.

25 des 27 gouvernements de l’Union Européenne requièrent qu’en matière fiscale l’échange d’information soit automatique. Pourquoi?
Ils allèguent une meilleure rationalisation du travail et une meilleure lutte contre la fraude fiscale: le contribuable est donc présumé coupable par principe!

Lorsque cet esprit prévaut dans les administrations, la relation entre l’agent de l’État et le citoyen devient celle du maître au sujet.
Cela n’est pas étonnant dans des pays n’ayant pas d’autre histoire que celle de l’autorité venant d’en haut.
Mais dans une vraie démocratie le citoyen doit être respecté absolument, à moins qu’il n’y ait des présomptions sérieuses qu’il agit en dehors de la loi, ce que décidera la justice, pas le fonctionnaire. Et l’administration, même fiscale, est au service du citoyen, et non l’inverse.

Ne soyons pas naïfs: en matière fiscale la concurrence entre les états est féroce et par un échange automatique des informations l’un des éléments les moins contrôlables de cette concurrence peut ainsi être neutralisé.

Mais cette prise de pouvoir de l’administration sur le citoyen est-elle légitime? Doit-elle être faite au dépend du principe de présomption d’innocence et du respect de la sphère privée?

S’il s’agit de s’assurer de la perception de l’impôt il  y a des moyens moins intrusifs et plus efficaces pour le faire, par exemple la rétention à la source des revenus des capitaux comme cela est pratiqué dans certains pays.

Mais s’il s’agit d’autre chose, que ceux qui le proposent s’expliquent clairement: veulent ils s’assurer au préalable de toutes les données possibles pour être en mesure de harasser le citoyen soupçonné d’emblée de malversations?

Cela serait un exercice antidémocratique du pouvoir. À refuser dans toutes les langues: non, nein, no, niet, όχι !

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