Le 15 janvier 2010 un article constitutionnel prescrivant le renvoi des \u00e9trangers criminels \u00e9tait approuv\u00e9 par 52,3% des voix et par 15 cantons et 5 demi-cantons. Un contre-projet de l\u2019assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait simultan\u00e9ment rejet\u00e9.<\/p>\n
Les initiants d\u2019alors, UDC\/SVP, insatisfaits de la mani\u00e8re avec laquelle cet article 121 est appliqu\u00e9, ou pas appliqu\u00e9, ont lanc\u00e9 une initiative dite de mise en \u0153uvre par laquelle les conditions de ces renvois seront pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans l\u2019article 197 qui fixe les dispositions transitoires de la Constitution.<\/p>\n
<\/p>\n
Ainsi, le 28 f\u00e9vrier prochain le peuple est appel\u00e9 \u00e0 sanctionner l\u2019inactivit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en leur prescrivant en d\u00e9tail ce qui constitue une cause de renvoi, sans plus laisser de marge d\u2019interpr\u00e9tation aux lois et aux instances judiciaires[1]<\/a>. L\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance juridique y est mis sur la t\u00eate car ce texte constitutionnel est truff\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rences aux lois, surtout le code p\u00e9nal et la loi sur les \u00e9trangers\u00a0; dr\u00f4le de hi\u00e9rarchie invers\u00e9e\u00a0! C\u2019est l\u00e0 une disposition tr\u00e8s inhabituelle dans notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie semi-repr\u00e9sentative et semi-directe. On pourrait imaginer que dans le futur les dispositions transitoires de la Constitution deviennent d\u00e9finitives et se substituent aux autres lois au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution des mouvements politiques du pays. En cela l\u2019UDC\/SVP continue son travail de sape du syst\u00e8me que ce parti pr\u00e9tend d\u00e9fendre.<\/p>\n Une constitution sert \u00e0 d\u00e9finir les principes de fonctionnement de l\u2019\u00c9tat, et non les modalit\u00e9s. Elle doit rester un cadre stable, non soumis aux humeurs volages ni aux luttes partisanes. Nous avons d\u00e9j\u00e0 bien trop d\u2019exemples de mesures de d\u00e9tails fix\u00e9es dans notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale et il ne faut donc pas se tromper\u00a0: le vote populaire devient dictature de la majorit\u00e9 lorsque des d\u00e9cisions quasiment irr\u00e9versibles sont prises.<\/p>\n Cet abus l\u00e9gislatif par une voie pseudo-constitutionnelle est une raison d\u00e9j\u00e0 suffisante pour le rejet de cette initiative. Ordnungspolitisch falsch<\/em>.<\/p>\n Mais les faux pragmatiques, pr\u00eats \u00e0 toutes les incongruit\u00e9s pour satisfaire leurs besoins imm\u00e9diats, me r\u00e9torqueront que je ne suis qu\u2019un intello pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce que d\u00e9sire le vrai peuple, que mes consid\u00e9rations sur la stabilit\u00e9 constitutionnelle du pays n\u2019ont pas d\u2019importance, surtout vis-\u00e0-vis de cette menace que repr\u00e9sentent les \u00e9trangers.<\/p>\n Sur le fond il reste vrai que gouvernement et parlement se sont remarquablement efforc\u00e9s de ne pas mettre en application le texte vot\u00e9 en 2010, alors m\u00eame que leur contre-projet n\u2019avais pas non plus \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Ce n\u2019est pas le premier cas de manque de respect \u00e0 la constitution que ces \u00e9lus ont pourtant jur\u00e9 ou promis d\u2019observer.<\/p>\n Faut-il pour autant accepter le texte maintenant propos\u00e9 \u00e0 votation\u00a0?<\/p>\n On ne refera pas le d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de renvoyer les \u00e9trangers criminels, on ne revote pas l\u00e0-dessus. Si donc l\u2019initiative de mise en \u0153uvre \u00e9tait rejet\u00e9e le 28 f\u00e9vrier prochain il faudrait tout de m\u00eame que parlement et gouvernement mettent en place des lois que les juges devront appliquer. On nous dit m\u00eame qu\u2019un texte serait pr\u00eat qui ressemblerait grandement au contre-projet refus\u00e9 en son temps.<\/p>\n Or personne ne sait vraiment pourquoi ce contre-projet[2]<\/a> avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, moins radical et plus mesur\u00e9 que l\u2019initiative et donnant au juge une marge d\u2019interpr\u00e9tation (proportionnalit\u00e9 comme on dit, ce qui ne veut rien dire). Ne serait-ce pas parce que son texte \u00e9tait un salmigondis de bons sentiments sur la valeur de l\u2019int\u00e9gration (Art. 121a<\/em>) et n\u2019abordait la question du droit \u00e0 rester dans le pays que dans un deuxi\u00e8me article (121b<\/em>), presque donn\u00e9 comme pis-aller \u00e0 notre propre d\u00e9faillance \u00e0 bien int\u00e9grer ces \u00e9trangers\u00a0? Lorsqu\u2019un citoyen habitu\u00e9 \u00e0 statuer sur des questions pratiques lit \u00ab\u00a0La promotion de l\u2019int\u00e9gration vise \u00e0 cr\u00e9er des conditions favorables permettant \u00e0 la population \u00e9trang\u00e8re de disposer des m\u00eames chances que la population suisse pour ce qui est de la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle\u00a0<\/em>\u00bb (121a 3<\/sup>), il ne peut que s\u2019\u00e9nerver et dire non. Une constitution ne vise pas \u00e0 gloser sur la promotion qui cr\u00e9e des conditions favorables, bon sang\u00a0! elle d\u00e9finit et ordonne. Je maintiens que sans cet article 121a le contre-projet aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative et que nous serions tranquilles avec, en moins, quelques milliers d\u2019\u00e9trangers ind\u00e9sirables chez nous (peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019ils ne soient pas non plus d\u00e9sir\u00e9s chez eux).<\/p>\n Comme toujours avec les initiatives provenant de l\u2019UDC\/SVP, le texte soumis au vote de l\u2019initiative de mise en \u0153uvre est mal fichu et ouvre la porte \u00e0 des abus, dans ce cas quant \u00e0 la d\u00e9finition sans limite vers le bas de ce qui constituerait une r\u00e9cidive donnant lieu \u00e0 un renvoi automatique. Chacun a bien une seconde chance, mais on peut douter de la signifiance de la premi\u00e8re encouble. Il n\u2019est pas impossible de construire des cas banals, par exemple celui d\u2019une infraction routi\u00e8re (grand exc\u00e8s de vitesse, cause d\u2019accident par inattention) donnant lieu \u00e0 une condamnation p\u00e9nale qui constituerait un pr\u00e9c\u00e9dent pour expulser un r\u00e9sident \u00e9tranger qui dans les dix ans suivant commettrait une infraction pas assez grave pour justifier un renvoi imm\u00e9diat et dont une liste exhaustive est donn\u00e9e.<\/p>\n Et aussi, trop de loi tue la loi. Un autre abus qui, en toute certitude, d\u00e9coulera de cette initiative sera la r\u00e9action du juge qui s\u2019emp\u00eachera de sanctionner durement un \u00e9tranger afin de ne pas cr\u00e9er des conditions rendant automatique son renvoi. On imagine d\u00e9j\u00e0 les plaidoiries dans ce sens\u00a0! Par exemple on le condamnera \u00e0 l\u2019amende simple plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une peine de prison ou \u00e9quivalent p\u00e9cuniaire. Ce sera l\u00e0 sa seule libert\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation, et on peut \u00eatre s\u00fbr qu\u2019il en fera usage.<\/p>\n Sans tomber dans aucune bien-pensance d\u00e9goulinante on voit qu\u2019il y a de bonnes raisons pour rejeter cette initiative de mise en \u0153uvre\u00a0: ordre juridique anti helv\u00e9tique, manque de nuance et effets contre-productifs certains. Si on la refuse il faudra de toute mani\u00e8re mettre en place une loi d\u2019application qui ressemblera au contre-projet d\u2019alors, mais sans le sermon sur l\u2019int\u00e9gration\u00a0; alors \u00e7a, \u00e7a me conviendra bien.<\/p>\n Et n\u2019oublions pas aussi qu\u2019il y a une solution bien pr\u00e9f\u00e9rable pour les \u00e9trangers\u00a0: ne pas commettre de crimes ou de d\u00e9lits, comme cela est aussi exig\u00e9 des Suisses, de souche ou boutur\u00e9s, ici ou ailleurs.<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Texte de l\u2019initiative\u00a0: www.admin.ch\/ch\/f\/pore\/vi\/vis357t.html<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Il vaut la peine de le relire ici\u00a0: www.admin.ch\/opc\/fr\/federal-gazette\/2010\/3855.pdf<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 15 janvier 2010 un article constitutionnel prescrivant le renvoi des \u00e9trangers criminels \u00e9tait approuv\u00e9 par 52,3% des voix et par 15 cantons et 5 demi-cantons. 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