{"id":1400,"date":"2014-11-06T17:22:45","date_gmt":"2014-11-06T16:22:45","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.mr-int.ch\/?p=1400"},"modified":"2014-11-06T19:09:29","modified_gmt":"2014-11-06T18:09:29","slug":"traites-internationaux-et-jurisprudence-avis-de-droit-dun-non-juriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/?p=1400","title":{"rendered":"Trait\u00e9s internationaux et jurisprudence : avis de droit d\u2019un non-juriste"},"content":{"rendered":"

(no English translation)<\/em><\/p>\n

Les lois sont vot\u00e9es par le peuple et par les parlements, ex\u00e9cut\u00e9es par les gouvernements, et la justice s\u2019occupe des cas conflictuels pour faire en sorte que les lois s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous.<\/p>\n

Avec le temps la justice accumule une exp\u00e9rience et ne doit pas retraiter des cas similaires comme s\u2019ils \u00e9taient nouveaux, c\u2019est la jurisprudence qui \u00e9tablit des standards d\u2019interpr\u00e9tation, mais non des nouvelles lois. Si les lois ne sont plus satisfaisantes, ou si la jurisprudence prend un cours contraire \u00e0 la volont\u00e9 des citoyens et de leurs repr\u00e9sentants, alors on peut faire des changements et les juges doivent s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

Dans un \u00e9tat de droit normalement bien constitu\u00e9, les pouvoirs l\u00e9gislatifs, ex\u00e9cutifs et judiciaires se surveillent entre eux et cohabitent avec un contr\u00f4le d\u00e9mocratique qui assure que les uns ou les autres n\u2019outrepassent pas leurs comp\u00e9tences, risquant d\u2019\u00eatre retoqu\u00e9s \u00e0 la prochaine \u00e9lection ou au prochain r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Par contre dans les relations internationales cette cohabitation n\u2019est pas \u00e9tablie. Les conventions et trait\u00e9s bi- ou multilat\u00e9raux sont convenus entre des parties contractantes qui s\u2019engagent pour ce, et seulement ce, qu\u2019elles signent.<\/p>\n

En cas de divergences ou conflit les parties se mettent d\u2019accord sur le probl\u00e8me sp\u00e9cifique, ou r\u00e9visent les trait\u00e9s, ou alors, comme ultima ratio<\/em>, se d\u00e9clarent la guerre.
\nMais elles ne suivent pas une autorit\u00e9 sp\u00e9ciales qui leur dicterait la mani\u00e8re d\u2019interpr\u00e9ter ce qu\u2019elles ont sign\u00e9, car elles sont souveraines pour le faire.
\nIl y a des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0: l\u2019arbitrage de l\u2019Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est pr\u00e9vu dans ses statuts car c\u2019est l\u00e0-m\u00eame la raison de son existence, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) juge les agissements des \u00e9tats signataires conformes ou non \u00e0 la Convention , l\u2019ONU prend des r\u00e9solutions qui sont th\u00e9oriquement contraignantes mais qui seront ou non suivies par les pays concern\u00e9s, au risque de conflit.<\/p>\n

Un \u00e9tat abandonne sa souverainet\u00e9 s\u2019il signe un trait\u00e9 dans lequel il est convenu qu\u2019il reprenne directement les changements de l\u00e9gislation faits par une autre autorit\u00e9 que la sienne propre. Ce qu\u2019ont fait les \u00e9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

C\u2019est ce qui se passe pour la Suisse dans un cas, la CEDH, et ce qui pourrait se passer si un accord institutionnel avec l\u2019Union Europ\u00e9enne automatisait la reprise du droit europ\u00e9ens par la Suisse dans les mati\u00e8res qui sont actuellement r\u00e9gl\u00e9es par des accords bilat\u00e9raux, avec \u00e0 la cl\u00e9 la question de la juridiction.<\/p>\n

Avec l\u2019UE il est encore possible d\u2019\u00e9viter le pire, quoique je craigne que notre Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fasse prendre les pantalons baiss\u00e9s ou les jupes relev\u00e9es.<\/p>\n

Dans le cas de la CEDH il y a un probl\u00e8me majeur. Ce n\u2019est pas celui d\u2019une cour qui statue sur l\u2019application de la Convention mais sur le fait que \u2013 comme si c\u2019\u00e9tait naturel, car \u00e7a l\u2019est dans l\u2019unit\u00e9 ferm\u00e9e d\u2019une nation qui a ses propres m\u00e9canismes de contr\u00f4le d\u00e9mocratiques \u2013 la reprise de la jurisprudence de la Cour y est automatique, surtout par le bon \u00e9l\u00e8ve que pr\u00e9tend \u00eatre la Suisse.
\nC\u2019en arrive m\u00eame au point que certains politiciens de notre pays parlent de droit fondamentaux alors qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019ajouts que les juges ont fait \u00e0 leur jurisprudence, au cours du temps et des cas. Exemple\u00a0: la Convention, que je viens de relire, ne pr\u00e9cise rien sur le regroupement familial, ni sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s et des immigrants.
\nC\u2019est par la seule \u00e9volution des d\u00e9cisions de la Cour que des standards se sont \u00e9tablis sur de tels sujets, sans que la Suisse n\u2019accepte ou ne rejette cette nouvelle l\u00e9gislation dict\u00e9e par des juges qui, tous sauf un, ne sont pas suisses. Et, comme cette cour a une forte tendance \u00e0 se poser en l\u00e9gislateur plut\u00f4t qu\u2019en juge, les cons\u00e9quences n\u2019en sont que plus graves.
\nOn en est arriv\u00e9 au point o\u00f9 une Suisse championne du monde de la \u00ab\u00a0vorauseilende Gehorsamkeit\u00a0\u00bb (ob\u00e9issance par anticipation) se complique la vie afin d\u2019\u00e9viter que la CEDH n\u2019ait \u00e0 montrer son insatisfaction.<\/p>\n

Y-a-t-il un moyen d\u2019\u00e9viter cette reprise automatique\u00a0de la jurisprudence\u00a0?<\/h4>\n

Alors qu\u2019en droit interne ce ne soit ni possible ni pratique (encombrement des tribunaux), cela devrait l\u2019\u00eatre en droit international, car les trait\u00e9s sign\u00e9s ne peuvent contenir les \u00e9volutions ult\u00e9rieures \u00e0 la signature.
\nIl est donc imp\u00e9ratif d\u2019y avoir des m\u00e9canismes d\u2019exclusion de l\u2019extension d\u2019une \u00e9ventuelle jurisprudence sous peine de perte totale de sa souverainet\u00e9, et de son bon sens.
\nCela peut se faire selon deux m\u00e9thodes, \u00e0 appliquer simultan\u00e9ment.
\nD\u2019une part, il s\u2019agit de formuler une r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Convention (ou autre moyen, je ne connais pas les v\u00e9hicules juridiques) qui stipule que la Suisse se r\u00e9serve le droit de ne pas reconnaitre les d\u00e9cisions de la Cour au-del\u00e0 des cas pr\u00e9cis qu\u2019elle a jug\u00e9, donc de ne pas les consid\u00e9rer comme ayant force de loi dans d\u2019autres cas. Donc si la cour condamne la Suisse dans le cas A, un cas B similaire \u00e0 A sera trait\u00e9 par la Suisse comme elle l\u2019entend, m\u00eame si cela peut entra\u00eener un nouveau recours aupr\u00e8s de la Cour.
\nMais si l\u2019on ne faisait que cela on n\u2019avancerait pas, ni pour r\u00e9soudre des cas nouveaux ou pour r\u00e9gler des \u00e9vidences.
\nIl faudra donc, lorsque la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour, que gouvernement et parlement se posent la question de modifier ou non les lois, et ceci de mani\u00e8re explicite, non cach\u00e9e derri\u00e8re les abondants et touffus textes des d\u00e9cisions de la CEDH qui sont cens\u00e9s faire jurisprudence.
\nOn aura alors ou bien ratifi\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9mocratique une d\u00e9cision de la Cour, ou on aura chang\u00e9 nos lois pour, dans le futur, r\u00e9gler diff\u00e9remment les cas similaires qui se pr\u00e9senteraient.
\nEt si ce nouveau cadre l\u00e9gal posait probl\u00e8me par rapport \u00e0 la Convention (mais pas \u00e0 la jurisprudence qui en a d\u00e9riv\u00e9) alors il pourrait se trouver qu\u2019un nouveau recours puisse \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un nouveau cas, c\u2019est un moindre risque \u00e0 prendre.
\nMais de toute mani\u00e8re la jurisprudence de la Cour ne servira plus d\u2019obligation, mais de sujet \u00e0 d\u00e9battre, ce qui est normal lorsque cela vient de d\u2019institutions ext\u00e9rieures au pays.
\nEt la Cour devra tenir compte du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique lui reconnait un droit de d\u00e9cision portant sur la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (tel que pr\u00e9vu dans ladite Convention), mais pas le droit de se baser sur une jurisprudence qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par le peuple suisse ou ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Qu’on ne me dise pas que c’est impossible avant d’avoir essay\u00e9.<\/p>\n

\u00a9 6 novembre 2014. Michel de Rougemont<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La reprise de la jurisprudence provenant de l’ext\u00e9rieur du pays (CEDH, UE, ONU) pose probl\u00e8me car ce sont de fait des nouvelles lois auxquelles il faut se soumettre alors qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es ou d\u00e9cid\u00e9es d\u00e9mocratiquement. Mais il y a moyen de se sortir de cette situation et de ne pas mettre sa souverainet\u00e9 en danger.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1008,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":6,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1400","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1400","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1400"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1400\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1008"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1400"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1400"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mr-int.ch\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1400"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}