La Conf\u00e9d\u00e9ration vient de mettre en consultation un \u00e9norme paquet d\u2019accords maintenant paraph\u00e9s avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). D\u00e9j\u00e0 apparaissent louanges et vitup\u00e9rations, surtout avant d\u2019en avoir \u00e9tudi\u00e9 le contenu. Cette \u00e9tude est une t\u00e2che pas trop ardue mais chronophage. Selon les int\u00e9r\u00eats des uns ou des autres, quelques arbres particuliers peuvent cacher la for\u00eat ou alors c\u2019est la for\u00eat qui menace d\u2019ignorer des arbres importants. Qu’en est-il ?<\/p>\n\n\n\n
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration a tard\u00e9 \u00e0 publier tout \u00e7a, elle le fait maintenant de mani\u00e8re compl\u00e8te, comprenant histoire et contenu expliqu\u00e9 en d\u00e9tails, avis de droits, \u00e9tudes d\u2019impact ainsi qu\u2019un catalogue des questions les plus attendues. Habitu\u00e9 \u00e0 des argumentations quelque peu sp\u00e9cieuses de la part de notre administration, je me suis efforc\u00e9 de lire les textes m\u00eames des accords qui me pr\u00e9occupent avant de consulter les explications qu\u2019elle en donne. Disons d\u2019embl\u00e9e que je n\u2019y ai pas trouv\u00e9 de graves incongruit\u00e9s, bien que les \u00e9valuations \u00e9conomiques soient tr\u00e8s habituelles, commises par les m\u00eames experts d\u00e9vou\u00e9s \u00e0 leur mandant, faisant profusion d\u2019uchronie et de perspectives hypoth\u00e9tiques, donc sans valeur et \u00e0 oublier.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la conclusion des accords bilat\u00e9raux I en 1999 et II en 2005 (libre circulation), un blocage est survenu dans les n\u00e9gociations ult\u00e9rieures avec l\u2019UE car celle-ci voulait que la Suisse reprenne automatiquement sa l\u00e9gislation, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation de la voie directe de notre r\u00e9gime d\u00e9mocratique. Il aura donc fallu vingt ans pour que ce paquet puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, apr\u00e8s plusieurs tentatives malheureuses. Rappelons que si l\u2019UE est historiquement une cr\u00e9ation bottom-up<\/em> par les six \u00c9tats membres originaux, elle est progressivement devenue une organisation top-down<\/em> par son extension \u00e0 28 puis 27 \u00c9tats et par l\u2019\u00e9volution de la posture de la Commission qui n’est pas un gouvernement mais \u00e0 qui les \u00c9tats membres d\u00e9l\u00e8guent certaines comp\u00e9tences, dont celle de n\u00e9gocier avec la Suisse.<\/p>\n\n\n\n En sus de la pr\u00e9servation de notre d\u00e9mocratie directe, les points principaux d\u2019achoppement concernaient d\u2019une part l\u2019instance de r\u00e8glement de diff\u00e9rends, l\u2019UE n\u2019acceptant pas une juridiction en dehors de la sienne alors qu\u2019un juge europ\u00e9en est tout aussi inacceptable pour la Suisse, et d\u2019autre part la menace de \u00ab clause guillotine \u00bb qui permet d\u2019annuler tous les accords si l\u2019un d\u2019entre eux est mal respect\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9. Une s\u00e9rie d\u2019objections \u00e0 la libre circulation des personnes s\u2019y ajoutait, surtout en relation avec le travail d\u00e9tach\u00e9 en Suisse, la crainte de dumping salarial et la perspective d\u2019une surpopulation \u00e9trang\u00e8re d\u2019origine europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas de clause guillotine et des \u00ab mesures compensatoires \u00bb en cas de non-respect des accords doivent rester proportionn\u00e9es et limit\u00e9es aux domaines relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur auxquels la Suisse participe ; donc, par exemple, pas de punition par Erasmus ou Horizon \u00e0 propos d\u2019un mauvais traitement des plombiers polonais.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019emplois temporaires de travailleurs de l\u2019UE d\u00e9tach\u00e9s en Suisse sont claires et visent \u00e0 garantir le niveau des salaires en Suisse ; une clause de sauvegarde est maintenant pr\u00e9vue en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social pour l\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n La question du juge est devenue plus simple et correspond aux usages dans les trait\u00e9s internationaux : en cas de diff\u00e9rent irr\u00e9conciliable, un tribunal arbitral paritaire et ind\u00e9pendant est mis en place. Il statue sans appel. Le seul hic est qu\u2019il n\u2019est pas apte \u00e0 interpr\u00e9ter des questions de droit europ\u00e9ens et, si c\u2019est n\u00e9cessaire, il doit saisir la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Mais cette cour ne dicte pas de d\u00e9cision au tribunal arbitral, elle ne fait que dire son interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en si on lui pose la question ; et la Suisse pourra y pr\u00e9senter ses arguments, au m\u00eame titre que les \u00c9tats membres. Il n\u2019y a donc plus de \u00ab juge \u00e9tranger \u00bb mais le juge de l\u2019autre partie qui pr\u00e9cise sa propre jurisprudence. Il faut bien comprendre que l\u2019UE ne saurait accepter qu\u2019un tribunal arbitral interpr\u00e8te ses lois et cr\u00e9e ainsi une jurisprudence diff\u00e9rente de celle de la CJUE, dont c\u2019est la t\u00e2che \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n La question de l\u2019automaticit\u00e9 de la reprise des lois europ\u00e9ennes est tranch\u00e9e par le fait que la Suisse peut s\u2019y opposer, m\u00eame si la Commission Mixte mise en place pour chaque accord \u00e9tait tomb\u00e9e d\u2019accord (elle est paritaire et doit d\u00e9cider \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9) ou si un tribunal arbitral a prononc\u00e9 son jugement. Le non-respect de ces d\u00e9cisions peut alors entra\u00eener des mesures compensatoires que l\u2019autre partie pourra imposer.<\/p>\n\n\n\n Sans me laisser emberlificoter dans une mati\u00e8re touffue, quasiment inextricable, je discerne quatre points d\u2019importance :<\/p>\n\n\n\n Repr\u00e9sentation de la Suisse<\/strong>. Qui seront les repr\u00e9sentants de la Suisse dans ces Commissions Mixtes et quelles seront leurs comp\u00e9tences attribu\u00e9es par quelle ligne hi\u00e9rarchique : des diplomates ayant pouvoir de n\u00e9gociation, des fonctionnaires experts dans le domaine concern\u00e9 ? Seront-ils en poste durablement ou simplement nomm\u00e9s ad hoc <\/em>? Il faut s\u2019imaginer ces Commissions Mixtes comme de organes permanents de ren\u00e9gociation ; ce ne sont pas des comit\u00e9s de plus, avec ordre du jour et proc\u00e8s-verbal, mais une instance de r\u00e9solution de diff\u00e9rends m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019un tribunal arbitral aurait statu\u00e9. Il y a donc besoin de caract\u00e8res et d\u2019aucun b\u00e9ni-oui-oui devant plaire \u00e0 son chef ou craignant les foudres de Bruxelles pour accomplir cette t\u00e2che. C\u2019est l\u00e0 une repr\u00e9sentation politique avant tout, m\u00eame si des experts doivent \u00eatre consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Unit\u00e9 de mati\u00e8re<\/strong>. Dans certaines de ses actions, la Commission europ\u00e9enne a montr\u00e9 r\u00e9cemment une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 amalgamer des th\u00e8mes n\u2019ayant que peu ou pas de liens entre eux, comme un Green Deal<\/em> \u00e9cologiste, climatique, social, soci\u00e9tal et en d\u00e9pit de toute rationalit\u00e9 de politique \u00e9conomique. Il est donc possible, tr\u00e8s probable m\u00eame, que sous le couvert de \u00ab participation au march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb, des \u00e9l\u00e9ments politiques s\u2019immiscent dans les accords bilat\u00e9raux et qui n’ont rien \u00e0 voir avec l\u2019intention d\u00e9clar\u00e9e de ces accords. M\u00eame si un tribunal arbitral pourrait \u00eatre sensible \u00e0 tels chevaux de Troie, rien ne pr\u00e9voit une limitation stricte des accords \u00e0 leur seule mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Voie r\u00e9f\u00e9rendaire<\/strong>. L\u2019UE a compris qu\u2019il fallait respecter les obligations constitutionnelles de la Suisse ; en particulier, tout acte l\u00e9gislatif nouveau que le parlement d\u00e9ciderait pour la mise en \u0153uvre d\u2019un accord sera soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ce sera vraisemblablement la seule possibilit\u00e9 pour les Suisses de ne pas respecter l\u2019irrespectable qui pourrait leur \u00eatre impos\u00e9. Alors que notre culture politique a appris \u00e0 anticiper, pr\u00e9venir et accepter des retoquages par le vote populaire, ce n\u2019est pas le cas des autres pays europ\u00e9ens et encore moins de la Commission, \u00e9l\u00e9ment centraliste et anti-subsidiarit\u00e9 du \u2018syst\u00e8me UE\u2019. Si donc il fallait voter, il est certain que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous pr\u00e9senteraient des arguments d\u2019autorit\u00e9 ou fallacieux. \u00c0 chaque coup il sera fait appel \u00e0 l\u2019utilitarisme et au spectre de la punition ou de la mauvaise r\u00e9putation que l\u2019on se donnerait, avec l\u2019injonction \u00ab ob\u00e9is et accepte ou on te tapera sur les doigts et \u00e7a te fera mal ! \u00bb Ce ne sera alors pas Bruxelles qui dictera nos lois mais la pleutrerie helv\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n Mesures compensatoires<\/strong>. Une mesure compensatoire est en quelque sorte le prix \u00e0 payer pour la libert\u00e9 de d\u00e9cision de la Suisse dans sa relation avec l\u2019UE. Son co\u00fbt devra \u00eatre per\u00e7u comme moindre prix face \u00e0 celui d\u2019obtemp\u00e9rer, et ce n\u2019est pas l\u2019aspect p\u00e9cunier qui primera. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera-t-il courageux pour, en cas de besoin, adopter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cette voie de la dissension lui permettant d\u2019\u00e9viter le collapse de notre culture politique ?<\/p>\n\n\n\n Ces objections ou questions ouvertes ne me poussent pas \u00e0 refuser de conclure ces accords, \u00e0 moins que l\u2019un d\u2019entre eux ne contienne des points critiquables au point de justifier le refus de tout le paquet ; il n\u2019y a en effet pas de picorage possible car la mise en \u0153uvre de chacun des accords d\u00e9pend de l\u2019acceptation de tout le paquet. Cependant, comme pour tout r\u00e9sultat de n\u00e9gociations, rien qui est obtenu ne peut totalement satisfaire chaque partie ; l’essentiel est que cela ait du sens et que l\u2019on puisse vivre avec. Si l\u2019une des deux se croit gagnante, alors c\u2019est certainement un mauvais accord. Le fait que des voix en France se font d\u00e9j\u00e0 entendre que la Suisse y aurait trop gagn\u00e9 est donc un signe encourageant, surtout venant de tels professionnels de la rechigne.<\/p>\n\n\n\n Il faut tenir compte de l\u2019histoire des relations qui ont \u00e9t\u00e9 entretenues par la Suisse avec ses voisins et qui laissent leurs traces, plus ou moins heureuses. L\u2019Union europ\u00e9enne existe, r\u00e9gie par la non-constitution qu\u2019est le trait\u00e9 de Lisbonne. Elle n\u2019est ni l\u2019Europe des r\u00e9gions avec un futur conf\u00e9d\u00e9ral de type helv\u00e9tique, ni m\u00eame la championne de la subsidiarit\u00e9. Face aux r\u00e9alit\u00e9s, quatre voies sont maintenant ouvertes pour la suite.<\/p>\n\n\n\n Il nous sera bient\u00f4t propos\u00e9 un vote, du peuple et peut-\u00eatre aussi des cantons, pour accepter ou non le paquet d\u2019accords tels que maintenant paraph\u00e9s. Si certains pensent qu\u2019il devrait \u00eatre possible de ren\u00e9gocier partiellement ou enti\u00e8rement l\u2019un de ces contrats, ils se font des illusions de ratiocineurs. Cela reviendrait \u00e0 choisir la variante suivante pour vingt \u00e0 trente ans, le temps de changer de garde politique tant en Europe qu’en Suisse.<\/p>\n\n\n\n Le refus de ce paquet signifierait l\u2019abandon de toute proc\u00e9dure car plus rien ne serait \u00e0 conclure. Un Conseiller f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9missionnaire devrait se rendre \u00e0 Bruxelles pour prendre cong\u00e9 et le pays devrait attendre les mesures de r\u00e9torsion que l\u2019UE d\u00e9ciderait sans savoir lesquelles ni avoir la possibilit\u00e9 de les n\u00e9gocier car la Suisse serait consid\u00e9r\u00e9e ni cr\u00e9dible ni fiable, inapte \u00e0 sceller tout accord important. Il ne fait aucun doute que, de mani\u00e8re durable, les avantages obtenus par la Suisse avec les bilat\u00e9rales I et II seraient \u00e9limin\u00e9s. Schengen-Dublin est \u00e0 part mais serait aussi impact\u00e9. Ce ne serait donc pas la perp\u00e9tuation d\u2019un statu quo ante. Un tel \u2018Alleingang\u2019 n\u2019est pas impossible et personne n\u2019en mourrait, mais cela serait p\u00e9nible, quoique tr\u00e8s stimulant pour la cr\u00e9ativit\u00e9 qu\u2019il faudrait \u00eatre capable de d\u00e9montrer pour maintenir un haut niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 vis-\u00e0-vis de notre plus important partenaire \u00e9conomique et social, et pour avoir les moyens de surmonter ses antagonismes. La pusillanimit\u00e9 pervasive d\u00e9velopp\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies dans toutes les strates de notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas de bon augure pour favoriser telle aventure.<\/p>\n\n\n\n Il serait aussi possible d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en, ce qui fut refus\u00e9 de justesse par le peuple (50,3 %) et fortement par 14 cantons et 4 demi-cantons en 1992. Que l\u2019on sache, le Liechtenstein, l’Islande et la Norv\u00e8ge n’en sont pas devenues abruties ni pauvres. Les cons\u00e9quences institutionnelles et constitutionnelles pour la Suisse seraient majeures car la reprise de la l\u00e9gislation de l’UE devrait \u00eatre automatique, bien que limit\u00e9e aux domaines concern\u00e9s par l’EEE. Accepter cette all\u00e9geance se ferait donc en des termes moins acceptables que le paquet propos\u00e9 aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ultime voie possible resterait l\u2019adh\u00e9sion pure et simple \u00e0 l\u2019Union telle qu\u2019elle est, apr\u00e8s une autre n\u00e9gociation et une phase de mise en conformit\u00e9 que l\u2019UE impose \u00e0 ses futurs membres. Notre culture politique de compromis par anticipation ne permet pas de penser que notre Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse avoir le courage et la force d\u2019am\u00e9nager des exceptions plus importantes que celles qu\u2019ont su obtenir les Danois ou les Polonais. Il y a d\u2019ailleurs dans notre pays des \u2018Euro-Turbo\u2019 qui ne pensent qu\u2019\u00e0 cette adh\u00e9sion, sans conditions. Cela signifierait alors la fin de notre r\u00e9gime constitutionnel conf\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9mocratie semi-directe, incompatible avec le fonctionnement de l\u2019Union. La Suisse aurait alors abandonn\u00e9 sa raison d\u2019\u00eatre, sa colonne vert\u00e9brale de \u00ab Willensnation \u00bb. Elle serait bien un \u00c9tat membre de plein droit, mais quel membre apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 castr\u00e9 de ses fondements et que le contr\u00f4le du l\u00e9gislateur et du gouvernement par le peuple et les cantons (droit d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum) se r\u00e9duirait \u00e0 des futilit\u00e9s ? Ses institutions et sa culture politique devraient changer du tout au tout, et ce pour le pire d\u2019un collectivisme centralis\u00e9, ce qui est peut-\u00eatre la seule motivation des Euro-Turbo.<\/p>\n\n\n\n Le souverainisme est une illusion entretenue par des irresponsables, incapables d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles de cohabitation dans un continent o\u00f9 la Suisse ne dispose pas d\u2019autres ressources naturelles que la pluie et l\u2019intelligence de son peuple. R\u00e9alit\u00e9 doit donc faire loi et, face \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019il y a lieu de prendre, accepter le paquet d\u2019accords tel que n\u00e9goci\u00e9 avec l\u2019Union Europ\u00e9enne sera la moins mauvaise solution si les points importants soulev\u00e9s ici sont bien pris en compte.Anciens soucis maintenant lev\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019important<\/h2>\n\n\n\n
Que choisir ?<\/h2>\n\n\n\n
Tous les documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables\u00a0:
https:\/\/www.europa.eda.admin.ch\/fr\/consulation-paquet-suisse-ue<\/a><\/p>\n\n\n\n